Charte nationale de la déconcentration administrative

Le présent décret fixe les objectifs et les principes de la déconcentration administrative, les mécanismes de sa mise en œuvre, les règles générales de l’organisation administrative des services déconcentrés de l’Etat, les règles de répartition des attributions entre les administrations centrales et ces services ainsi que les règles régissant les relations entre les services déconcentrés de l’Etat et les administrations centrales d’une part et entre lesdits services et les walis de régions et les gouverneurs de préfectures et de provinces d’autre part.