Loi relative à la cybersécurité
La présente loi vise notamment à mettre en place un cadre juridique préconisant un ensemble de règles et de mesures de sécurité afin d’assurer et renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d’information des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et de toute autre personne morale de droit public de l’Etat ainsi que des infrastructures d’importance vitale disposant des systèmes d’informations sensibles.
La présente loi vise notamment à mettre en place un cadre juridique préconisant un ensemble de règles et de mesures de sécurité afin d’assurer et renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d’information des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et de toute autre personne morale de droit public de l’Etat ainsi que des infrastructures d’importance vitale disposant des systèmes d’informations sensibles.