Loi organique relative aux communes

La présente loi organique fixe les conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires, l’exécution par le président du conseil des délibérations et des décisions dudit conseil, l’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition, ses compétences, son régime financier, les formes et les modalités de développement de la coopération intercommunale, et les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement du principe de la libre administration des affaires de la commune, ainsi que le contrôle de la gestion des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.