Loi portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
Cette loi vise à réglementer et contrôler le secteur de la communication audiovisuelle, et ce, à travers la Haute Autorité composée du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle -CSCA-, organe délibérant, et de la Direction Générale de la communication audiovisuelle –DGCA-, organe administratif et technique.