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Loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures (Version consolidée)
La loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu’elle a été modifiée et complétée, vise à organiser et à définir les critères et les procédures de nomination aux fonctions supérieures au sein de l’administration publique et des établissement publics.