Services de confiance pour les transactions électroniques
La présente loi a pour objet de fixer le régime applicable aux services de confiance pour les transactions électroniques, mais aussi aux moyens et prestations de cryptologie et cryptanalyse ainsi qu’aux opérations effectuées par les prestataires de services de confiance et les règles à respecter par ces derniers ainsi que les titulaires des certificats électroniques. Cette loi fixe également les attributions de l’Autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques.
La présente loi a pour objet de fixer le régime applicable aux services de confiance pour les transactions électroniques, mais aussi aux moyens et prestations de cryptologie et cryptanalyse ainsi qu’aux opérations effectuées par les prestataires de services de confiance et les règles à respecter par ces derniers ainsi que les titulaires des certificats électroniques. Cette loi fixe également les attributions de l’Autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques.