Loi-cadre formant Charte de l’investissement
La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 71 de la Constitution.
La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 71 de la Constitution.