Ce Code vise à encadrer et à mettre à jour les dispositions légales relatives aux listes électorales, ainsi qu'à l'organisation des référendums et des élections des membres des conseils régionaux, des conseils des préfectures et provinces, des conseils communaux et des chambres professionnelles. Il comprend à la fois des dispositions communes et d'autres spécifiques à ces consultations et scrutins.

Cette loi organique vise à établir les dispositions communes et spécifiques relatives à l'organisation de l'élection des membres des conseils régionaux, des conseils des préfectures et provinces, ainsi que des conseils communaux et d'arrondissements, outre les règles de financement des campagnes électorales des candidats, telle qu'elle a été modifiée et complétée.

Cette loi organique se compose de 99 articles répartis en 12 chapitres, dédiés à la détermination du nombre des membres du Conseil des Conseillers, du régime électoral, des conditions de candidature, de la campagne électorale, des cas d'incompatibilité ainsi que du contentieux électoral, telle qu'elle a été modifiée et complétée.

Cette loi-cadre définit les dispositions, les principes, les orientations et les mécanismes encadrant l’intervention de l’Etat dans ce domaine et ce, afin d’atteindre les objectifs fixés et permettre ainsi de réduire la pauvreté, de lutter contre la vulnérabilité, de soutenir le pouvoir d’achat des familles, de concrétiser la justice sociale et de promouvoir le capital humain.

La présente loi-cadre détermine les principes sur lesquels reposent le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, les objectifs fondamentaux de la politique de l’Etat et ses choix stratégiques pour la réforme dudit système, ainsi que les mécanismes de réalisation de ces objectifs, notamment ceux qui concernent les composantes, la structuration et les règles d’organisation du système, les moyens d’accès à ses services et ses prestations, les principes de sa gestion et les sources et mécanismes de son financement.

La présente loi-cadre détermine les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de réforme des établissements et entreprises publics et les mécanismes de leur mise en œuvre.