Loi relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation
La présente loi fixe les conditions d’élaboration, d’homologation, de révision et d’application des normes marocaines afin de suivre l'évolution et les développements de la réalité économique, considérant que le système de normalisation est fondamental dans la stratégie de développement économique et qu'il constitue un outil commercial contribuant à garantir la sécurité de la santé humaine et la protection de l'environnement.
La présente loi fixe les conditions d’élaboration, d’homologation, de révision et d’application des normes marocaines afin de suivre l'évolution et les développements de la réalité économique, considérant que le système de normalisation est fondamental dans la stratégie de développement économique et qu'il constitue un outil commercial contribuant à garantir la sécurité de la santé humaine et la protection de l'environnement.