Loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

La présente loi organique définit : – les règles relatives à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement ; – le statut des membres du gouvernement ; – les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions ; – les règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions ;  – les missions du nouveau gouvernement avant son investiture par la Chambre des représentants.