Loi relative au Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique
La présente loi fixe les attributions du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, institué par l’article 168 de la Constitution, ainsi que sa composition, les modalités de son organisation et les règles de son fonctionnement.