Loi organique relative aux régions

La présente loi organique fixe les conditions de gestion démocratique par la région de ses affaires, l’exécution par le président du conseil des délibérations et des décisions dudit conseil, l’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition, ses compétences, son régime financier, les formes et les modalités de développement de la coopération interrégionale, et les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement du principe de la libre administration des affaires de la région, ainsi que le contrôle de la gestion des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.