CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Plateforme e-commerce de la Direction de l’Imprimerie Officielle
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme de vente en ligne des publications de la Documentation Juridique Marocaine, exploitée par la Direction de l’Imprimerie Officielle (DIO).
ARTICLE 2 : ACCÈS À LA PLATEFORME
L’accès à la plateforme est ouvert à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
La DIO s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
ARTICLE 3 : CRÉATION DE COMPTE
L’accès à certains services nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Garantir la confidentialité de ses identifiants
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers
Toute activité effectuée via un compte est réputée effectuée par son titulaire.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU SERVICE
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à la législation marocaine.
Il est strictement interdit de :
- Tenter d’accéder frauduleusement au système
- Perturber le fonctionnement du site
- Introduire des programmes malveillants
- Utiliser des techniques automatisées non autorisées (scraping, bots, …)
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus proposés sur la plateforme, notamment les publications du Bulletin Officiel et de la Documentation Juridique Marocaine, sont protégés par la législation en vigueur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf dans les cas prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 6 : COMMANDE ET PAIEMENT
Toute commande effectuée via la plateforme constitue un engagement contractuel entre l’utilisateur et la DIO.
Les prix sont fixés conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre de l’économie et des finances n° 1318-97 du 1er aout 1997 tel qu’il a été modifié et complété et exonéré de la TVA .
Le paiement est effectué via des solutions sécurisées. La validation de la commande est conditionnée par la confirmation du paiement.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ
La DIO met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards nationaux.
Des mécanismes de journalisation et de traçabilité peuvent être utilisés afin de :
- Détecter les incidents
- Prévenir les fraudes
- Assurer la sécurité des transactions
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 09-08.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La DIO ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires du service
- Des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet
- D’une mauvaise utilisation du service par l’utilisateur
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.
Tout litige relève de la compétence des juridictions de Rabat.
ARTICLE 11 : MODIFICATION
La DIO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles versions sont applicables dès leur publication.