La présente loi-cadre détermine les objectifs fondamentaux de la politique fiscale de l’Etat, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les règles de bonne gouvernance devant encadrer l’action de l’Etat en la matière. Elle fixe également les conditions nécessaires permettant à l’Etat de mettre en place une politique fiscale juste, équitable, cohérente, efficace et transparente.

Cette loi vise à réglementer et contrôler le secteur de la communication audiovisuelle, et ce, à travers la Haute Autorité composée du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle -CSCA-, organe délibérant, et de la Direction Générale de la communication audiovisuelle –DGCA-, organe administratif et technique.

En application des dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution, cette loi porte l’organisation de l’Institution du Médiateur et fixe ainsi sa composition, ses attributions, les règles de son fonctionnement ainsi que les cas d’incompatibilité y afférents.

La présente loi fixe les attributions, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative créé conformément à l’article 33 de la Constitution, ainsi que les cas d’incompatibilités.

La présente loi organique fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national des langues et de la culture marocaine.

La présente loi organique fixe le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’Amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique et ce, afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle, au même titre que la langue arabe.