La présente loi vise notamment à mettre en place un cadre juridique préconisant un ensemble de règles et de mesures de sécurité afin d’assurer et renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d’information des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et de toute autre personne morale de droit public de l’Etat ainsi que des infrastructures d’importance vitale disposant des systèmes d’informations sensibles.

La présente loi fixe les principes et les règles régissant les procédures et les formalités administratives relatives aux actes administratifs demandés par les usagers auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs instances, des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public ainsi que des organismes chargés de missions de service public.

Conformément aux dispositions de la Constitution notamment son article 157, la présente Charte fixe les principes et règles de bonne gouvernance relatifs au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.

La présente loi fixe le champ d’application du droit d’accès à l’information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de missions de service public, ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit.

La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux à atteindre par l’Etat dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable.