La présente loi a pour objet de fixer le régime applicable aux services de confiance pour les transactions électroniques, mais aussi aux moyens et prestations de cryptologie et cryptanalyse ainsi qu’aux opérations effectuées par les prestataires de services de confiance et les règles à respecter par ces derniers ainsi que les titulaires des certificats électroniques. Cette loi fixe également les attributions de l’Autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques.

La loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu’elle a été modifiée et complétée, vise à organiser et à définir les critères et les procédures de nomination aux fonctions supérieures au sein de l’administration publique et des établissement publics.

La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé ainsi que les mécanismes nécessaires pour les atteindre, notamment dans son volet relatif à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, et en cohérence avec les objectifs de l’Etat et ses engagements dans le domaine de la protection sociale.

La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 71 de la Constitution.

Ce recueil comprend, en premier lieu, le cadre juridique de la liberté des prix et de la concurrence, tel qu'il a été modifié et complété, qui vise à renforcer la compétitivité et à préserver les conditions de transparence à travers la criminalisation des pratiques anticoncurrentielles, l'équilibre du marché et l'équité des chances, et en second lieu, la loi régissant le Conseil de la Concurrence, telle qu'elle a été modifiée et complétée, qui est considéré comme une institution indépendante chargée, dans le cadre de l'organisation de la concurrence libre et loyale, de garantir la transparence et l'équité dans les relations économiques (version arabe).