La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé ainsi que les mécanismes nécessaires pour les atteindre, notamment dans son volet relatif à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, et en cohérence avec les objectifs de l’Etat et ses engagements dans le domaine de la protection sociale.

La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 71 de la Constitution.

Ce recueil comprend, en premier lieu, le cadre juridique de la liberté des prix et de la concurrence, tel qu'il a été modifié et complété, qui vise à renforcer la compétitivité et à préserver les conditions de transparence à travers la criminalisation des pratiques anticoncurrentielles, l'équilibre du marché et l'équité des chances, et en second lieu, la loi régissant le Conseil de la Concurrence, telle qu'elle a été modifiée et complétée, qui est considéré comme une institution indépendante chargée, dans le cadre de l'organisation de la concurrence libre et loyale, de garantir la transparence et l'équité dans les relations économiques (version arabe).

Ce recueil comprend le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378

(15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu'il a été modifié et complété, ainsi que le dahir n° 1-58-377 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics, tel qu'il a été modifié et complété.

(version arabe)

Ce recueil comprend les textes juridiques visant à mettre l'inclusion financière au service du développement, ce qui signifie l'accès équitable pour l’ensemble des individus et des entreprises à des produits et services financiers formels pour une utilisation adaptée à leurs besoins et à leurs moyens, afin de favoriser l’inclusion économique et sociale à toutes les classez de la société, tout en préservant leurs droits et leur dignité  .

Ce recueil comprend les textes juridiques visant à mettre l'inclusion financière au service du développement, ce qui signifie l'accès équitable pour l’ensemble des individus et des entreprises à des produits et services financiers formels pour une utilisation adaptée à leurs besoins et à leurs moyens, afin de favoriser l’inclusion économique et sociale à toutes les classez de la société, tout en préservant leurs droits et leur dignité  .