CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Plateforme e-commerce de la Direction de l’Imprimerie Officielle (DIO)
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Direction de l’Imprimerie Officielle (DIO) propose à la vente ses publications et prestations via sa plateforme en ligne.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Direction de l’Imprimerie Officielle (DIO)
Service de l’État géré de manière autonome
Adresse : Av Yaacoub elmanssour, Chellah, Rabat
Email : sales@dio-sgg.gov.ma
ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
La plateforme permet l’achat de :
- Bulletins Officiels
- Ouvrages
- Abonnements
- Copies certifiées conformes
Les produits peuvent être proposés sous format :
- Physique
- Numérique
- Service (abonnement, certification)
Les descriptions sont fournies avec le maximum d’exactitude possible.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont fixés conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre de l’économie et des finances n° 1318-97 du 1er aout 1997 tel qu’il a été modifié et complété et exonéré de la TVA.
- Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD)
- Les prestations sont exonérées de TVA conformément à la réglementation
La DIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
ARTICLE 5 : COMMANDE
5.1 Processus
La commande s’effectue en ligne via les étapes suivantes :
- Sélection des produits
- Validation du panier
- Identification ou création de compte
- Paiement
- Confirmation
5.2 Validation
La commande est définitive après :
- Validation du paiement
- Confirmation électronique
Les registres informatiques font foi des transactions.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le paiement s’effectue via des solutions sécurisées mises à disposition sur la plateforme.
- La DIO ne conserve aucune donnée bancaire
- Toute tentative de fraude entraînera l’annulation de la commande
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 Produits physiques
Les produits sont livrés à l’adresse fournie par l’utilisateur.
Les délais sont indicatifs et dépendent des prestataires logistiques.
7.2 Produits numériques
Les produits numériques sont :
- Accessibles via le compte utilisateur
7.3 Responsabilité
La DIO ne saurait être tenue responsable des retards liés :
- Aux transporteurs
- Aux cas de force majeure
ARTICLE 8 : ÉCHANGE ET REMPLACEMENT
8.1 Principe
Les produits vendus par la DIO ne sont pas remboursables.
Toutefois, un échange ou remplacement est possible dans les conditions ci-dessous.
8.2 Cas éligibles
- Produit défectueux
- Produit endommagé à la livraison
- Erreur imputable à la DIO
- Produit non conforme à la commande
8.3 Procédure
L’utilisateur doit :
- Introduire une demande dans un délai de 30 jours depuis la date de la livraison
- Fournir les justificatifs nécessaires
- Retourner le produit dans son état d’origine
8.4 Modalités
Le produit sera :
- Remplacé par un produit identique
ou - Échangé contre un produit équivalent
8.5 Frais
- Pris en charge par la DIO en cas d’erreur
- À la charge de l’utilisateur dans les autres cas
8.6 Exclusions
Ne sont pas éligibles :
- Produits numériques téléchargés
- Abonnements activés
- Documents certifiés délivrés
ARTICLE 9 : ABSENCE DE REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne sera effectué, sauf obligation légale.
En cas de litige, la DIO privilégiera :
- Le remplacement
- L’échange
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les publications diffusées, notamment le Bulletin Officiel et les brochures vendues, sont protégées par la législation en vigueur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf dispositions légales contraires.
ARTICLE 11 : SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
La DIO met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards nationaux :
- Sécurisation des paiements
- Journalisation des opérations
- Détection des anomalies
Des mécanismes de traçabilité peuvent être utilisés pour prévenir la fraude.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 09-08.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
La DIO ne peut être tenue responsable en cas de force majeure :
- Catastrophes naturelles
- Pannes réseau
- Événements imprévisibles
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
La DIO ne saurait être tenue responsable :
- D’une mauvaise utilisation des produits
- Des dommages indirects
- Des interruptions temporaires du service
ARTICLE 15 : LITIGES
En cas de litige :
- Une tentative de résolution amiable sera engagée
- À défaut, les tribunaux compétents de Rabat seront saisis
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CGV
La DIO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.