La présente loi fixe le champ d’application du droit d’accès à l’information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de missions de service public, ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit.

La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux à atteindre par l’Etat dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable.

Ce Code vise à encadrer et à mettre à jour les dispositions légales relatives aux listes électorales, ainsi qu'à l'organisation des référendums et des élections des membres des conseils régionaux, des conseils des préfectures et provinces, des conseils communaux et des chambres professionnelles. Il comprend à la fois des dispositions communes et d'autres spécifiques à ces consultations et scrutins.

Cette loi organique vise à établir les dispositions communes et spécifiques relatives à l'organisation de l'élection des membres des conseils régionaux, des conseils des préfectures et provinces, ainsi que des conseils communaux et d'arrondissements, outre les règles de financement des campagnes électorales des candidats, telle qu'elle a été modifiée et complétée.

Cette loi organique se compose de 99 articles répartis en 12 chapitres, dédiés à la détermination du nombre des membres du Conseil des Conseillers, du régime électoral, des conditions de candidature, de la campagne électorale, des cas d'incompatibilité ainsi que du contentieux électoral, telle qu'elle a été modifiée et complétée.