Cette loi-cadre définit les dispositions, les principes, les orientations et les mécanismes encadrant l’intervention de l’Etat dans ce domaine et ce, afin d’atteindre les objectifs fixés et permettre ainsi de réduire la pauvreté, de lutter contre la vulnérabilité, de soutenir le pouvoir d’achat des familles, de concrétiser la justice sociale et de promouvoir le capital humain.

La présente loi-cadre détermine les principes sur lesquels reposent le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, les objectifs fondamentaux de la politique de l’Etat et ses choix stratégiques pour la réforme dudit système, ainsi que les mécanismes de réalisation de ces objectifs, notamment ceux qui concernent les composantes, la structuration et les règles d’organisation du système, les moyens d’accès à ses services et ses prestations, les principes de sa gestion et les sources et mécanismes de son financement.

La présente loi-cadre détermine les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de réforme des établissements et entreprises publics et les mécanismes de leur mise en œuvre.

La présente loi-cadre détermine les objectifs fondamentaux de la politique fiscale de l’Etat, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les règles de bonne gouvernance devant encadrer l’action de l’Etat en la matière. Elle fixe également les conditions nécessaires permettant à l’Etat de mettre en place une politique fiscale juste, équitable, cohérente, efficace et transparente.

Cette loi vise à réglementer et contrôler le secteur de la communication audiovisuelle, et ce, à travers la Haute Autorité composée du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle -CSCA-, organe délibérant, et de la Direction Générale de la communication audiovisuelle –DGCA-, organe administratif et technique.

En application des dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution, cette loi porte l’organisation de l’Institution du Médiateur et fixe ainsi sa composition, ses attributions, les règles de son fonctionnement ainsi que les cas d’incompatibilité y afférents.