La présente loi fixe les attributions, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative créé conformément à l’article 33 de la Constitution, ainsi que les cas d’incompatibilités.

La présente loi organique fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national des langues et de la culture marocaine.

La présente loi organique fixe le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’Amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique et ce, afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle, au même titre que la langue arabe.

Cette loi vise à définir les établissements de protection sociale et leurs types, les conditions de l’autorisation d'ouverture, les droits des bénéficiaires, les modalités de contrôle et d'inspection dans ces établissements et les sanctions qui peuvent être appliquées aux contrevenants aux dispositions de cette loi.

Le présent décret fixe les objectifs et les principes de la déconcentration administrative, les mécanismes de sa mise en œuvre, les règles générales de l’organisation administrative des services déconcentrés de l’Etat, les règles de répartition des attributions entre les administrations centrales et ces services ainsi que les règles régissant les relations entre les services déconcentrés de l’Etat et les administrations centrales d’une part et entre lesdits services et les walis de régions et les gouverneurs de préfectures et de provinces d’autre part.

La présente loi a pour objet la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme, elle fixe ainsi ses attributions sa composition et les règles de fonctionnement dudit Conseil mais également les cas d’incompatibilités de ses membres.